J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0700013D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


Article L. 45 D


Cet article est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article L. 97


Le 4° est ainsi rédigé :

« les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ; »

(Ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005, art 2-III.)


Article L. 135 I


Dans la deuxième phrase, les mots : « par la section 1 du chapitre premier » sont remplacés par les mots : « par le chapitre premier ».

(Décret no 2006-1115 du 5 septembre 2006, art. 3.)

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, paragraphe II, il est ajouté un article L. 135 P ainsi rédigé :

« Art. L. 135 P. - Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. »

(Code de l'environnement, art. L. 216-4.)

Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, paragraphe II, il est ajouté un article L. 135 Q ainsi rédigé :

« Art. L. 135 Q. - Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. »

(Code général des collectivités territoriales, art. L. 1617-5.)


Article L. 151


Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration ».

(Loi no 75-617 du 11 juillet 1975, article 16.)


Article L. 176 A


Cet article est périmé.


Article L. 232


Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».

(Loi no 64-1278 du 23 décembre 1964, art. 34.)


Article 2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


Article R. 45 D-1


Cet article est périmé.

(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé